Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard Surgelés assignés en justice pour leurs sites inaccessibles

Le 12 novembre 2025, les associations ApiDV et Droit Pluriel, soutenues par le collectif Intérêt à Agir, ont assigné en référé devant le tribunal judiciaire quatre grandes enseignes de la distribution française : Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard Surgelés. Motif : l'inaccessibilité de leurs sites web et applications mobiles aux personnes malvoyantes.

Cette action en justice faisait suite à une mise en demeure adressée le 7 juillet 2025, quelques jours après l'entrée en application du volet français de l'European Accessibility Act. Les associations estimaient que les réponses apportées par les enseignes étaient restées insuffisantes.

Les chiffres cités dans le dossier sont éloquents : le site d'E.Leclerc était évalué à seulement 32 % de conformité au RGAA en mai 2023, puis à 50 % en août 2024. Picard Surgelés affichait 57 % sur son site et 49 % sur son application. Carrefour, plus avancé, atteignait 71 %. Tous restaient très en dessous du seuil exigé par la loi, malgré des années de sensibilisation du secteur.

Les procédures contre les quatre enseignes n'ont pourtant pas convergé. Le tribunal judiciaire de Lille a rendu le 5 mai 2026 un jugement inverse, considérant qu'Auchan E-Commerce n'était pas soumis à l'obligation d'accessibilité. Une décision jugée inquiétante par les associations de défense des personnes handicapées, qui ont fait appel devant la cour d'appel de Douai.

À l'inverse, un mois plus tard, le tribunal judiciaire de Caen a condamné Carrefour sur le même fondement juridique (voir l'article dédié sur ce blog). Cette divergence montre que la jurisprudence sur l'accessibilité numérique est encore en construction et que son issue dépend fortement du tribunal saisi.

Sur le plan juridique, l'assignation s'appuie sur le Code de la consommation, modifié à compter du 28 juin 2025, sur la directive européenne 2019/882 (European Accessibility Act) et sur le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA).

L'enjeu est considérable : environ 2 millions de personnes malvoyantes vivent en France. Pour elles, un site de commerce inaccessible, c'est l'impossibilité de faire ses courses en ligne, de comparer des prix ou de bénéficier des mêmes services que tout le monde.

Cette situation contrastée illustre l'incertitude actuelle du contentieux : une même obligation peut être interprétée différemment selon les juridictions. Quelle que soit l'issue finale de ces procédures, elles marquent un tournant — les associations de défense des droits utilisent désormais systématiquement le levier judiciaire pour faire appliquer une obligation longtemps restée théorique.

Pour les entreprises, la leçon est limpide : mesurer son niveau d'accessibilité, prioriser les défauts et documenter un plan d'action suivi dans le temps — exactement ce que Balisio propose — est aujourd'hui la meilleure façon d'éviter de figurer dans un prochain communiqué d'assignation.