Ce blog recense de vrais cas européens de sanctions et de contentieux liés à l'accessibilité numérique (European Accessibility Act, RGAA). Chaque article cite ses sources.
26 avril 2024 · Espagne
La compagnie aérienne espagnole Vueling a vu sa sanction de 90 000 € confirmée par la justice en 2024 pour un site web non conforme aux exigences d'accessibilité. Un précédent qui illustre la logique désormais généralisée par l'European Accessibility Act.
Lire l'article4 juin 2026 · France
Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a condamné Carrefour France à rendre son site et son application totalement accessibles, rejetant l'argument selon lequel 71 % de conformité au RGAA suffirait.
Lire l'article12 novembre 2025 · France
Le 12 novembre 2025, les associations ApiDV et Droit Pluriel ont assigné quatre géants de la distribution française devant le tribunal judiciaire pour l'inaccessibilité de leurs sites et applications aux personnes malvoyantes.
Lire l'article28 août 2025 · France
Depuis fin août 2025, Fnac Darty affiche publiquement sur son site une déclaration d'accessibilité indiquant un statut « non conforme » au RGAA — une transparence rare qui n'efface pas l'obligation de mise en conformité.
Lire l'article3 avril 2019 · Espagne
Le CERMI a saisi l'Office espagnol pour l'attention aux personnes handicapées (Oadis) après avoir constaté qu'activer l'option « assistance » sur le site d'Iberia bloque la récupération de la carte d'embarquement en ligne.
Lire l'article2018 · Espagne
Un utilisateur aveugle et une association de consommateurs dénonçaient un site de billetterie impossible à utiliser sans assistance visuelle. Le ministère a classé l'affaire sans suite — une décision portée en appel devant l'Audiencia Nacional.
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