Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent l'accès au service Balisio, édité par Jack Levy (Levy Yaacov), entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SesameLev, 18 rue Rabelais, 92170 Vanves, France, SIREN 918 008 871, SIRET 918 008 871 00025, code APE 6201Z, courriel sesamelev.dev@gmail.com. Balisio est un service en ligne d'analyse automatisée de l'accessibilité numérique et de production des documents de suivi associés.

2. Description du service

Le service analyse les pages que vous déclarez, restitue les défauts détectés avec une explication en français et un exemple de correction, et génère une déclaration d'accessibilité, un plan d'action et un journal de preuves daté. Les tests automatisés couvrent environ 30 à 40 % des critères de succès WCAG. Balisio détecte, priorise et documente votre mise en conformité ; il ne la garantit pas et ne se substitue ni à un audit humain ni à un conseil juridique.

3. Compte client

La création d'un compte requiert une adresse électronique valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte. Vous garantissez être autorisé à faire analyser les sites et pages que vous soumettez.

4. Offres et prix

• Gratuit : 0 €, 1 site, 1 page, 1 analyse par mois.
• Essentiel : 39 € par mois, 1 site, 25 pages, analyses illimitées, déclaration d'accessibilité, plan d'action et journal de preuves.
• Agence : 129 € par mois, 10 sites, 25 pages par site, analyses illimitées, rapports en marque blanche et portails clients.

Les prix sont indiqués en euros et nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base). Aucune TVA n'est donc facturée ni récupérable. Le détail des offres figure sur la page Tarifs.

5. Paiement, durée et résiliation

Les abonnements payants sont conclus sans engagement, par période mensuelle reconductible tacitement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace ou par courriel ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. Les paiements sont traités par Stripe ; les données de carte bancaire sont collectées et conservées par Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs. Un défaut de paiement entraîne le retour de votre compte à l'offre gratuite.

6. Service réservé aux professionnels

Balisio est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, indépendants, agences, administrations). En souscrivant, vous déclarez agir à des fins professionnelles. En conséquence, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas à votre commande.

7. Disponibilité et usage raisonnable

Le service est fourni sans engagement contractuel de disponibilité. Les analyses reposent sur des services tiers d'analyse de pages ; des interruptions ou des écarts de résultats peuvent survenir. Les limites d'usage propres à chaque offre s'appliquent, y compris la limitation du nombre d'analyses publiques par heure.

Aucune garantie de conformité légale n'est accordée. Balisio détecte, priorise et documente votre démarche ; la conformité résulte des corrections apportées par vos équipes et d'une évaluation humaine.

8. Responsabilité

La responsabilité de SesameLev est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, aux sommes versées au titre des douze derniers mois d'abonnement. SesameLev ne saurait être tenue responsable des suites d'un contrôle administratif, d'une plainte ou d'une action en justice relative à l'accessibilité de votre site.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Nanterre (Hauts-de-Seine, France), siège de l'éditeur. Les clients belges conservent le bénéfice des dispositions impératives du droit belge.